Conditions générales
Les règles applicables à l'utilisation du site et à l'exécution des mandats Fidugate.
Page entièrement à rédiger avec un juriste. Le texte ci-dessous n'est qu'une trame de sujets à couvrir : il n'a aucune valeur contractuelle en l'état et ne doit pas être publié tel quel.
Sujets à couvrir
Objet et champ d'application
Définition des prestations, articulation entre les présentes conditions et le contrat de mandat individuel.
Conclusion du contrat
Modalités d'acceptation de l'offre, moment de la prise d'effet du mandat, documents contractuels.
Prestations et périmètre
Contenu de chaque formule, prestations hors forfait, procédure d'annonce et de chiffrage des travaux complémentaires.
Obligations du client
Transmission des documents dans les délais, exactitude et exhaustivité des informations, conséquences d'un retard sur les échéances légales.
Prix, facturation et paiement
Tarifs, périodicité, modalités de paiement, conséquences d'un défaut, indexation éventuelle.
Durée et résiliation
Durée du mandat, délais de résiliation, sort de l'exercice en cours, restitution des documents.
Responsabilité
Étendue et limites de la responsabilité, couverture d'assurance professionnelle, exclusions.
Confidentialité et protection des données
Secret professionnel, renvoi à la politique de confidentialité, sous-traitance.
Droit applicable et for
Droit suisse, for compétent, sous réserve des dispositions impératives.